La FSHAA est une association inscrite au Tribunal d’Instance de Strasbourg sur le registre des associations (Volume 38 folio 97). Elle est soumise aux lois en vigueur et notamment aux articles 21 et 79-3 du Code Civil Local, maintenus en vigueur par la loi d’introduction de la législation civile française du 1er juin 1924.
Elle est reconnue de mission d’utilité publique (Arrêté préfectoral du 17.07.1986 – J.O. du 06.12.1986 p. 14685) et dispose d’un agrément fiscal prévu par l’article 238bis du Code Général des Impôts (décision du 04.06.1986).
Elle dispose pour ses activités commerciales :
- N° SIRET 323 707 216 000 38
- Code NAF selon l’INSEE 9499Z
- N° TVA intracommunautaire FR49323707216
Conditions Générales de Vente en ligne :
Objet : Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la Fédération des sociétés d’histoire et d’archéologie d’Alsace et de son client dans le cadre de la vente en ligne des publications de la FSHAA et des ouvrages des sociétés d’histoire affiliées en stock à la FSHAA.
Toute prestation accomplie par la FSHAA implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Prix : Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur sur le site internet au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises. Ils sont majorés des frais de port et emballage applicables au jour de la commande.
La FSHAA s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Frais de port et emballage : Le montant des frais de port et emballage pour la France indiqué pour chaque ouvrage est fonction du poids. L’envoi se fait en lettre verte ou colissimo si l’ouvrage dépasse les 3 cm d’épaisseur (conditions générales de La Poste).
Pour l’étranger, il est nécessaire de consulter la FSHAA par téléphone.
Mode de paiement : Les commandes n’étant pas accompagnées du règlement ne pourront être prises en compte, sauf accord spécifique au préalable.
Le règlement se fait par :
- Chèque bancaire ou postal à l’ordre de la FSHAA,
- Virement bancaire,
- Paiement PayPal.
Commande : Elles peuvent se faire :
- par courrier en remplissant le Bon de commande en ligne sur le site de la FSHAA (alsace-histoire.org) ou sur papier libre accompagné de votre règlement,
- sur notre site de commande en ligne sécurisé, en suivant les instructions.
Délais de livraison : Les commandes sont prises en compte le jour de leur réception (jours ouvrés) et le délai de livraison est fonction des services de La Poste, en général J+2 pour la France, et n’excède pas 5 jours.
Droit de rétractation
Conformément à l’article L.121-16 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les ouvrages dans leur emballage d’origine, en bon état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Conformité des produits
La Fédération s’engage à remplacer ou rembourser le prix de tout produit abîmé ou défectueux, à l’exception des frais de port, emballage ou de renvoi. Vous devez signaler par écrit l’état du produit reçu. Si la Fédération accepte de remplacer un produit endommagé ou non-conforme à votre commande, vous devrez retourner ce produit dans les 30 jours suivant la date à laquelle la FSHAA vous a confirmé procéder à son remplacement.
Propriété intellectuelle.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site de la FSHAA sont soumis au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des ouvrages ou des éléments sur notre site est strictement soumise à autorisation et obligation de citer ses sources.
Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg.
Jean-Georges Guth,
Président de la Fédération des sociétés d’histoire et d’archéologie d’Alsace
